Loi Électorale

• Cette loi repose sur les principes de démocratie, de transparence, d'intégrité, d'égalité des chances et de secret du vote.
• Elle vise à organiser les élections internes de l'Association des Amis du Club Africain en Allemagne et à garantir des élections électroniques justes et transparentes.
• Cette loi doit être conforme au règlement intérieur de l'association enregistré au registre des associations (Vereinsregister), conformément au Code civil allemand (BGB §§ 21-79). En cas de conflit, les dispositions des statuts enregistrés prévalent.

A. Composition de la commission

• La commission électorale est composée de 3 à 5 membres bénévoles, indépendants et neutres, non candidats aux élections et à jour de leurs cotisations pour l'année administrative.
• La candidature volontaire à la commission est ouverte à tous les membres éligibles non candidats aux élections. Les membres de la commission sont élus au vote direct des membres de l'association.
• Si le minimum (3 membres) n'est pas atteint, un délai supplémentaire de quinze (15) jours est accordé pour attirer davantage de candidats.
• Si le déficit persiste après ce délai supplémentaire, les membres restants sont désignés par tirage au sort public parmi les membres les plus anciens de l'association, à condition qu'ils ne soient pas candidats et qu'ils soient à jour de leurs cotisations. Le tirage au sort se déroule en présence d'au moins trois membres pour garantir la transparence.

B. Conflit d'intérêts

• Chaque membre de la commission est tenu de déclarer par écrit qu'il n'a aucun lien de parenté ni intérêt direct avec un candidat. En cas de conflit d'intérêts avéré, il doit se retirer immédiatement et est remplacé selon le même mécanisme de désignation initial.

C. Compétences de la commission

• La commission supervise l'ensemble du processus électoral : vérification de l'éligibilité des candidats, validation des parrainages, choix de la plateforme de vote électronique et vérification de sa conformité au Règlement européen sur la protection des données (DSGVO), gestion du vote, dépouillement, proclamation des résultats et traitement des recours.

• Durée du mandat électoral : 4 ans.
• Le droit de vote est accordé à tout membre légalement inscrit à l'association et à jour de sa cotisation pour l'année administrative en cours.
• Un bureau exécutif composé de trois personnes (le président, le vice-président, le trésorier) est élu au sein d'une liste unique et fermée.
• Le bureau exécutif élu choisit les autres membres de l'instance dirigeante selon des critères objectifs et transparents annoncés à l'avance à tous les membres avant le début de la campagne électorale, ces critères comprenant au minimum : la compétence, l'ancienneté et la représentation de la diversité géographique des membres en Allemagne.

A. Définition du membre éligible à se présenter

• Est considéré comme membre éligible à se présenter toute personne ayant payé sa cotisation pour l'année 2026, disposant d'une adhésion légale en cours de validité et remplissant la condition d'ancienneté requise selon le poste.

B. Conditions générales pour le bureau exécutif

• Adhésion légale en cours de validité à l'association et paiement régulier des cotisations annuelles.
• Bonne moralité et bonne conduite, attestées par une déclaration sur l'honneur vérifiable.
• Niveau d'études : tous les candidats aux trois postes doivent être titulaires d'un diplôme universitaire ou équivalent.

C. Conditions de candidature à la présidence

• Adhésion effective et continue d'au moins 3 ans.
• Niveau d'allemand au minimum B2, attesté par un certificat reconnu ou par une déclaration sur l'honneur vérifiable et contrôlable par la commission électorale.

D. Conditions pour le vice-président et le trésorier

• Adhésion effective d'au moins deux ans.

E. Condition de parrainage

• La liste est présentée complète (les trois postes) et est acceptée ou rejetée dans son intégralité.
• Il faut fournir 10 parrainages écrits signés par des membres actifs à jour de leurs cotisations.
• La commission électorale est seule chargée de vérifier la validité des parrainages et l'éligibilité des signataires dans la semaine suivant la clôture des candidatures. En cas de contestation de la validité d'une signature, la commission statue dans les 48 heures.

• Ouverture des candidatures : du 15 au 31 juillet.
• Annonce des listes acceptées : dans les deux semaines suivant la clôture des candidatures.
• La candidature peut être retirée par écrit 48 heures avant la clôture des candidatures.
• Si aucune liste ne se présente durant la période fixée, la commission électorale a le droit de prolonger la période de réception des candidatures pour une durée supplémentaire qu'elle détermine et annonce dès la décision de prolongation.

• Elle repose sur une concurrence loyale et le respect des candidats.
• La diffamation, l'injure et le discours de haine sont interdits, et le contrevenant est soumis aux procédures disciplinaires prévues par le règlement intérieur de l'association.
• L'usage des réseaux sociaux, des réunions numériques et des plateformes officielles de l'association est autorisé.

• Le vote se déroule exclusivement par voie électronique via une plateforme numérique dédiée, choisie par la commission électorale et annoncée au moins un mois avant la date du vote.
• La commission s'engage à vérifier que la plateforme choisie remplit les conditions suivantes : (a) conformité totale au Règlement général européen sur la protection des données (DSGVO/RGPD) ; (b) désignation d'un responsable clair de la protection des données (Datenschutzbeauftragter) ; (c) garantie de la confidentialité des données des électeurs et de leur non-divulgation à un tiers.
• Le droit de vote est accordé à tout membre légalement inscrit, à jour de sa cotisation pour l'année en cours et inscrit sur la liste électorale approuvée.
• Le vote a lieu début octobre, en concomitance avec la rencontre annuelle à l'occasion de la célébration de la fondation du Club Africain. La date est annoncée au moins 4 semaines à l'avance.
• Le bureau actuel s'engage à envoyer les rapports financier et moral au moins 4 semaines avant la date du vote, et à fournir toutes les conditions appropriées à la commission pour garantir des élections transparentes et intègres conformément au droit allemand.

• Le dépouillement des voix se fait électroniquement sous la supervision de la commission électorale indépendante.
• Les résultats définitifs sont annoncés dès la fin du dépouillement.
• En cas de liste unique, la formule (oui / non) est adoptée, et la majorité absolue (50 % + 1) est requise.
• Si la liste unique n'obtient pas la majorité absolue, ou si le résultat n'est pas tranché au premier tour en cas de pluralité de listes, un second tour électoral est organisé selon un calendrier urgent fixé par la commission et annoncé dans les 48 heures suivant l'annonce des résultats préliminaires.

• L'éligibilité des candidats peut faire l'objet d'un recours dans les 5 jours suivant la publication des listes acceptées.
• Les résultats définitifs peuvent faire l'objet d'un recours dans les 5 jours suivant leur annonce, compte tenu de la présence des membres dans différentes villes.
• La commission électorale statue sur les recours dans les 5 jours suivant leur dépôt. Si une partie maintient son recours, elle a le droit de saisir les autorités judiciaires compétentes conformément au droit allemand.

• La période de passation s'étend du 4 octobre au 31 décembre de la même année.
• Le nouveau bureau prend officiellement ses fonctions le 1er janvier.
• La passation comprend : les comptes bancaires, la messagerie électronique, les plateformes numériques, les documents administratifs et financiers, et le sceau officiel de l'association.
• Un procès-verbal officiel signé par l'ancien et le nouveau bureau est établi, attestant l'achèvement de la passation, et conservé dans les archives de l'association.